Family law: Domestic and International

 

E Susin Gabinete Jurídico Internacional - Spésialisation  
 

Le couple marié 

  • séparation
  • divorce
  • régimes matrimoniaux (choix, changement, liquidation et partage)

Le couple non marié (PACS et concubinage) 

  • action en dommages et intérêts
  • liquidation et partage d’indivision

Les enfants
 

  • filiation
  • adoption
  • autorité parentale
  • résidence de l’enfant / résidence alternée / droit de visite et d’hébergement/ pension alimentaire
  • protection des mineurs : procédure devant le juge des enfants, procédure devant le juge des tutelles (autorisation du juge des tutelles, émancipation)

 
État civil
 

  • changement de nom et de prénom
  • rectification d’acte d’état civil


Les majeurs protégés 

  • sauvegarde de justice
  • curatelle
  • tutelle


Les successions
 

  • liquidation d’indivision
  • règlement amiable ou judiciaire de succession
  • partage
  • nullité de testament


Contentieux familial international

  • divorce et séparation présentant un élément international (époux ou concubins de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger)
  • enlèvement international d’enfant
  • adoption internationale
  • reconnaissance des décisions étrangères

 

Droit pénal de la famille

  • violences conjugales
  • abandon de famille
  • non représentation d’enfant
  • soustraction de mineur